Un accident de la circulation peut entraîner des conséquences sérieuses, et les démarches pour obtenir une indemnisation deviennent encore plus complexes lorsque l’auteur de l’accident reste inconnu ou n’est pas couvert par une assurance.
Dans ce type de situation, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui prend le relais pour soutenir les victimes.
Comment en bénéficier :
Le FGAO a pour mission de venir en aide aux personnes victimes d’accidents de la route lorsque le conducteur responsable n’est pas identifié ou lorsqu’il ne dispose pas d’assurance valide. Cela peut concerner, par exemple, les cas de délit de fuite ou les collisions impliquant un véhicule non assuré.
Ce fonds permet de couvrir les dommages corporels, et dans certains cas, les dégâts matériels également. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour que le FGAO intervienne.
- Le FGAO peut être sollicité lorsque l’accident est provoqué par un véhicule motorisé (voiture, moto, camion…), mais également si l’événement concerne des cyclistes, des piétons ou encore des animaux, qu’ils soient domestiques ou sauvages.
- Le sinistre doit avoir eu lieu sur le territoire français ou dans un pays de l’Espace économique européen.
Comment procéder:
- Il faudra alors fournir certains documents justificatifs : une pièce d’identité, un rapport de police ou un procès-verbal de gendarmerie. En l’absence de ces éléments, une déclaration d’accident accompagnée de témoignages ou un constat amiable peut suffire.
- Il est aussi nécessaire de prouver les préjudices subis : un certificat médical pour les blessures, ou une estimation des dégâts matériels, par exemple.
Mais il y a des délais à respecter :
- Pour les dommages matériels, le dossier doit être transmis dans un délai d’un an après la date de l’accident.
Si l’auteur des faits est inconnu, ce délai est prolongé à trois ans.
Le plafond d’indemnisation pour un sinistre est fixé à 1 200 000 euros.
- En ce qui concerne les dommages corporels, le FGAO peut intervenir sans limitation de montant, même si le responsable de l’accident n’a pas été identifié ou ne possédait pas d’assurance.
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Image : UFC Que Choisir
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