La procédure de remboursement, appelée en anglais « chargeback », consiste à rembourser, gratuitement, les fonds à un ordre de paiement effectué avec une carte de crédit.
En effet, certaines directives européennes prévoient la possibilité d’annuler les paiements par carte de crédit pour non-respect des droits des consommateurs par les professionnels. Cette procédure s’applique donc dans les cas suivants :
- L’article n’est pas arrivé ou ne correspond pas à la description ;
Vol de carte de crédit ;
Piratage de carte bancaire ;
Fraude avérée ;
Faillite de l’entreprise. Dans ce cas si l’article L.133-17 du code monétaire et financier prévoit qu’un consommateur peut obtenir opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire, cela n’est possible tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.
Il convient de noter que cette procédure est également possible dans le cas de paiements frauduleux, tels que les abonnements cachés.
Comment faire:
Pour utiliser cette procédure, vous devez remplir 2 conditions. D’une part, il est nécessaire de payer les marchandises qui ont causé le différend, par carte de crédit, et d’autre part avoir conclu un contrat bancaire avec cette garantie.
Vous devez agir au plus vite auprès de votre banque (ou auprès de l’émetteur de votre carte de crédit) en fournissant toutes les preuves nécessaires et au maximum dans les 8 semaines suivant la date du retrait. Votre banque doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, rembourser le montant total de la transaction ou justifier son refus de remboursement.
FL
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Image : Flickr
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