Notre adhérente, Madame S., ne comprenait pas pourquoi elle s’était vue harcelée par une société de recouvrement (courrier et 3 appels en une semaine).
À l’étude du dossier, il s’est avéré que cette société lui réclamait une dette déjà payée à un fournisseur d’accès internet. Mais notre conseiller, Mr BERENGER, a poussé plus loin ses investigations :
Le courrier reçu ressemblait à s’y méprendre à un commandement de payer établi par un huissier or, en y regardant de plus près, il ne s’agissait en fait que d’une tentative de recouvrement amiable émise par une société privée.
Outre la supposée dette, la société réclamait également des frais de recouvrement.
Notre conseiller a donc envoyé un courrier à ce professionnel lui rappelant la loi en la matière et a également signalé les pratiques commerciales illicites à la DGCCRF (Direction de la répression des fraudes).
Notre adhérente n’a plus eu de nouvelle de la société en question…
Ce qu’il faut savoir :
Certains créanciers (banques, assurances, fournisseurs d’accès internet, etc, …) préfèrent vendre une partie des dettes qui leur sont dues à des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances. Libre ensuite à celles-ci de se faire payer.
Sauf qu’il y a des règles à respecter, que la dette soit réelle ou pas.
Entre autres :
La société doit s’assurer que la dette est exigible, qu’elle ne soit pas déjà payée ou prescrite (2 ans si pas d’injonction de payer par un tribunal).
Les courriers envoyés, en vue d’une résolution amiable, ne doivent pas porter à confusion avec des courriers de commandement de payer suite à une décision de justice.
Enfin, au-delà de deux appels téléphoniques, la société peut être poursuivie au pénal pour harcèlement (Article 222-16 du code pénal).
FL
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