Le ramonage d’une cheminée est-il obligatoire ? : La réponse est OUI !
Conformément à l’article L. 2213-26 du code général des collectivités territoriales, le ramonage d’une cheminée, d’un conduit de fumée doit se faire au moins une fois par an.
Toutefois, certaines régions et municipalités exigent deux ramonages annuels, dont un durant la saison de chauffage.
La règle veut que ce soit celui qui utilise le poêle ou la cheminée qui effectue le ramonage, qu’il soit propriétaire ou locataire.
Il est envisageable d’effectuer un ramonage chimique ou un brossage partiel du conduit par vos propres moyens. Cependant, pour satisfaire à l’obligation du ramonage mécanique annuel, il est impératif de faire appel à un ramoneur qualifié, qui a obligation de vous délivrer un certificat de ramonage.
Ce certificat atteste que votre cheminée a été correctement ramonée par un professionnel. Ce document est requis par les compagnies d’assurance en cas de sinistre.
Le certificat de ramonage n’est pas inclus parmi les documents obligatoires dans le dossier de diagnostics immobiliers à fournir par le vendeur lors de la vente d’un bien immobilier.
FL
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Image: PEXEL
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Chômeurs âgés de plus de 55 ans : Attention !
Plus d’allocation chômage pour les seniors en 2025, dans la mesure où France Travail veut renforcer les règles d’indemnisation.
En 2025, FRANCE TRAVAIL pourrait supprimer l’ARE pour les chômeurs âgés.
Ces demandeurs d’emploi, qui approchent de l’âge légal de la retraite, pourraient être « privés » de l’allocation de retour à l’emploi versée par le ministère français du travail s’ils « ne fournissent pas d’attestation de règlement de carrière (ARC) ».
Vérification par l’administration s’il leur manque bien des trimestres de cotisation pour liquider leur pension.
Si ces demandeurs d’emploi âgés ont « suffisamment cotisé pour leur retraite », ils n’auront plus droit légalement aux allocations de chômage ; l’ARE sera automatiquement suspendue.
Or pour obtenir cette attestation de carrière, après collecte de toutes les données (CARSAT, IRCANTEC, Etc.), il faut quelques fois plusieurs mois …
Sans oublier, qu’un chômeur peut être amené à rembourser un “trop-perçu” si l’erreur a entraîné le versement d’une prestation indue.
Le montant peut atteindre des dizaines de milliers d’euros. Sans compter que le versement des pensions n’est pas rétroactif.
Les seniors qui approchent de l’âge légal de départ à la retraite mais n’ont pas le nombre de trimestres requis doivent déposer en urgence une attestation de régularisation de carrière auprès de l’agence pour l’emploi.
Ceux qui oublient de préciser le caractère urgent de leur demande lors de son dépôt en ligne sur le site de l’Assurance Retraite risquent de se retrouver dans la « misère ».
Cette « nouveauté » concerne les personnes de plus de 55 ans.
Les seniors de plus de 55 ans au chômage doivent être vigilants au risque de se retrouver sans allocation chômage, et sans pension….
FL
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Notre ECHO CONSO N° 52 est arrivé.
Au sommaire :
04 : La vie associative
05 : Naviguer sur le web
07 : Achat sur internet
08 : Paiement de la commande
12 : Gestion des mots de passe
14 : La caution
11 : Exercer son droit de
rétractation
10 : Commande non livrée
15 : Affaires gagnées
L’ECHO CONSO à lire ICI
Les sociétés de voyance à distance n’avaient pas prédit leurs amendes ! ….
Le 26 septembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une amende de 250 000 euros à l’encontre de COSMOSPACE et de 150 000 euros à l’encontre de la société TELEMAQUE.
COSMOSPACE et TELEMAQUE proposent des services de voyance à distance, l’une par téléphone et l’autre par chat et SMS.
La CNIL a mené une enquête en 2021 et constaté un certain nombre de violations, notamment que ces sociétés collectaient des données sensibles (en particulier des données relatives à la santé et à l’orientation sexuelle) sans consentement exprès préalable, conservaient les données pendant une durée excessive, envoyaient des messages de sollicitation à des personnes non consentantes au démarchage et enregistraient systématiquement les appels, comme c’est le cas pour COSMOSPACE.
Pour conclure :
Les boules de cristal de ces sociétés de voyance à distance doivent probablement être victimes d’un bug informatique, et demanderaient certainement une mise à jour pour pouvoir prédire les amendes à venir…
FL
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ARSENIC DANS LE RIZ rond demi-complet bio produit par BIOSUD.
Depuis le 31 octobre, le riz rond demi-complet bio de Camargue produit par Biosud à Arles a été retiré des magasins et fait l’objet d’un rappel.
Le riz de Camargue IGP rond demi-complet bio : Ce riz a été jugé impropre à la consommation.
Si vous avez acheté ce riz en vrac chez Biocoop, vous devez cesser sa consommation et le rapporter en magasin pour obtenir un remboursement.
Cette décision fait suite à un contrôle effectué par les services de l’état. L’analyse des échantillons prélevés a fait apparaître, outre des métaux lourds (mercure, plomb, etc, ..), de l’ARSENIC INORGANIQUE dépassant la norme autorisée.
Ce qu’il faut savoir : la présence d’arsenic ou de métaux lourds dans le riz revient souvent dans l’actualité.
La culture du riz demande beaucoup d’eau, en règle générale puisée dans les fleuves ou rivières. Or ces sources d’irrigation concentrent de plus en plus de métaux lourds et autres toxines dans leurs limons, notamment l’arsenic présent à l’état naturel, comme c’est le cas du Rhône qui alimente la Camargue.
Vient s’ajouter à cela le fait que le riz ait une propension à absorber dix fois plus d’arsenic inorganique que les autres céréales. Et bien évidemment, plus les riz sont complets ou semi-complets, plus leur enveloppe va concentrer de pesticides et métaux lourds.
Dans le cas de BIOSUD, il faut préciser qu’en 2023, année de sécheresse (pompage plus profond dans le Rhône) et de récolte du lot concerné, l’Union européenne a modifié le taux d’arsenic autorisé par kilo de riz, qui est passé de 0,25 mg à 0,15 mg.
Quels sont les risques pour la santé :
D’après l’OMS : « L’arsenic est composant naturel de la croûte terrestre, largement présent dans l’environnement », qui est cependant très toxique sous forme inorganique ». « L’exposition prolongée à l’arsenic inorganique, principalement dans l’eau de boisson et les aliments, peut entraîner une intoxication chronique. Les lésions et les cancers de la peau en sont les effets les plus caractéristiques »
Une excellente étude à lire au sujet du riz : https://www.60millions-mag.com/2024/01/25/40-riz-analyses-sans-pesticides-c-est-mieux-22545
FL
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Crédit photo: wikimedia.com
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Interdiction de brûler des déchets verts dans votre jardin.
L’automne est une belle saison toute en couleurs des arbres qui jaunissent, mais comme chaque année, les allées de votre jardin se couvrent de feuilles mortes.
Pouvez-vous brûler ces feuilles dans votre jardin ? La réponse est NON !
En tant que particulier, outre une possible gêne pour le voisinage, brûler des végétaux chez soi est interdit par la loi (loi du 10 février 2020 et article 84 du règlement sanitaire départemental) que ce soit à l’air libre ou dans un incinérateur.
Ces règlements interdisent cette pratique car trop polluante pour l’environnement et toxique pour la santé.
l’ADEME, organisme d’État sous tutelle du ministère de l’Écologie, indique que brûler 50 kg de végétaux à l’air libre émettrait autant de particules fines et de toxines que 13 000 km parcourus par une voiture diesel de dernière génération.
Ne pas respecter l’interdiction c’est s’exposer à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €…
Néanmoins, vous pouvez brûler vos végétaux, et eux seuls, dans votre jardin, s’il n’y a pas de déchèterie dans votre commune.
Mais contrairement aux particuliers, les agriculteurs ne sont pas soumis à cette interdiction et peuvent brûler les déchets verts dans leurs champs.
En effet, depuis 2004, les déchets de végétaux sont assimilés par la loi à des déchets ménagers (interdits de brûler) pour les particuliers, et déchets verts (pouvant être brûlés) pour les professionnels.
Sauf erreur, nous n’avons pas trouvé de comparatif entre la pollution, la toxicité générée par des déchets de végétaux brulés par un particulier et des déchets de végétaux brûlés par un professionnel…
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FLASH INFO : Piratage des données, FREE met en place un numéro vert.
Face au piratage des données de ses clients, Free met à disposition un numéro vert sans frais.
C’est le:
0 805 921 100
disponible tous les jours, y compris le week-end, de 9h à 18h
Ce service permet aux clients concernés d’accéder à des informations personnalisées concernant leur situation ainsi qu’à des conseils pratiques pour protéger leurs données.
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SFR et FREE piratés : Quels risques et quels remèdes.
Après SFR c’est FREE qui a dernièrement été victime d’un piratage de données. L’opérateur a envoyé des courriels aux clients concernés pour leur signaler que certaines données personnelles associées aux comptes des abonnés avaient été piratées :nom, prénom, adresse électronique et postale, numéro de téléphone, identifiant de l’abonné, IBAN (RIB), données du contrat.
Quelles peuvent être alors les conséquences du vol des numéros de compte IBAN ?
Une personne malveillante disposant de ces informations sensibles pourrait théoriquement mettre en place un prélèvement SEPA sur le compte de la victime.
Cependant, tout le monde n’est pas en mesure d’effectuer de telles opérations. Pour pouvoir ordonner une domiciliation, il faut obtenir un ICS. Cet identifiant du bénéficiaire SEPA est délivré par la Banque de France à la demande de la banque, qui est chargée de vérifier si le bénéficiaire a effectué des activités justifiant le prélèvement.
Néanmoins, au vu du nombre d’arnaqueurs qui arrivent à leur fin, on peut aisément dire que les banques ne sont pas très soucieuses des mouvements sur les comptes de leurs clients. Par ailleurs, les contrôles effectués par celles-ci pour l’attribution des ICS au niveau européen peuvent parfois soulever des questions.
Le système peut donc présenter des lacunes, et d’ores et déjà des dizaines de clients français ont découvert des prélèvements inconnus de plusieurs centaines d’euros sur leurs comptes bancaires.
Bon à savoir :
Même si un prélèvement a été autorisé, il peut être contesté pendant huit semaines après le paiement. Dans ce cas, la banque est tenue de vous rembourser inconditionnellement dans les 10 jours ouvrables.
Outre cette réponse rapide, il est possible de faire opposition dans un délai de 13 mois à compter de la date de la dette, 70 jours en ce qui concerne les virements hors EU, conformément au Code monétaire et financier.
En conséquence,
En règle générale, que vous soyez abonné, ou pas, à FREE ou SFR, il est essentiel de vérifier vos comptes le plus souvent possible et de ne pas valider des opérations que vous n’avez pas personnellement initiées.
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Litige gagné : Annulation commande de panneaux solaires
LE CONSOMMATEUR NE BÉNÉFICIE PAS D’UN DROIT DE RÉTRACTATION POUR UN ACHAT FAIT SUR LES FOIRES :
Cette disposition légale est souvent opposée aux imprudents qui, de retour de à leur domicile après un achat impulsif, souhaitent revenir sur leur décision.
Certes le vendeur est dans son droit, mais tout n’est pas toujours perdu.
Sur foire, un adhérent a remis un chèque de 1 600€ en acompte pour une installation de panneaux photovoltaïques de …. 22 000€. Il souhaite dès le lendemain revenir sur sa signature.
Avec notre concours, il obtient l’annulation de sa commande et le retour de son chèque d’acompte au vu de l’argument suivant : le consentement à la commande par le consommateur doit être éclairé.
Dans le présent cas, aucune visite sur place d’un technicien, ni aucun photomontage présentant l’aspect de la toiture après installation n’a pu renseigner suffisamment l’acheteur sur l’impact esthétique du projet.
Notre recommandation :
Même si le vendeur vous fait miroiter un « prix foire » ne vous lancez pas dans une commande importante sans avoir obtenu auparavant des devis de concurrents vous permettant une comparaison.
CV
Note de la rédaction:
Après chaque foire (Brignole, Marseille, etc, ..) de nombreux consommateurs viennent nous voir, regrettant amèrement d’avoir succombé aux discours bien rodés des commerciaux et s’être endettés de plusieurs milliers d’euros. N’hésitez pas à venir rencontrer nos experts qui sauront analyser la légalité de vos bons de commande sur le fond et la forme.
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Photo: Pexel
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Litige gagné et beau geste de CASTORAMA
Monsieur G… acquiert chez CASTORAMA en 2017, un poêle à pétrole pour 399 €, qui tombe en panne en 2023.
L’appareil n’étant plus sous garantie, le SAV de CASTORAMA lui facture 138 € et l’adhérent récupère le poêle « réparé » 3 mois après.
Remis en service, il apparaît que le poêle est dans le même état et produit toujours autant de fumée noire qu’auparavant.
Retourné au SAV en 1/2024, 3 mois passent sans qu’il réapparaisse en dépit des très nombreuses relances du client qui réclame son appareil.
Le client s’adresse à QUE CHOISIR TOULON qui découvre que l’appareil est « perdu », et demande à CASTORAMA d’assumer la désorganisation de son SAV en indemnisant le client.
CASTORAMA reconnait sa responsabilité en indemnisant notre adhérent du montant de son achat de 2017.
MN
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Photo: Wikimédia
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