LITIGE GAGNÉ: Retenue abusive d’arrhes ou acomptes

Au mois d’avril, notre adhérent, Mr G, signe un bon de commande avec la société A 9 SELLERIE pour l’achat d’une bâche de piscine réalisée sur mesure. À cette occasion un chèque de 500€ est remis à la société, sans que notre adhérent puisse savoir s’il s’agit d’acompte ou d’arrhes.

Or, l’usine est dans l’incapacité de répondre à la demande de Mr G pour la taille demandée.

Le temps passe et l’usine propose alors une autre bâche en d’autres dimensions, ce qui ne peut convenir à notre adhérent, qui demande l’annulation du contrat.

Pour autant, A 9 SELLERIE ne rend pas les sommes versées, au prétexte qu’il serait possible de retenir tout ou partie pour frais de devis ou dossier demandés par l’usine.

Sauf que ces possibles frais auraient dû être indiqués pré contractuellement, ce qui n’a pas été fait. Omission passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€…

Après analyse du dossier relevant les divers manquements au Code de la consommation et au Code civil, un simple courrier de notre conseillère litiges, Mme NIEDBALSKI, à la société en question, a vite mis fin à toute manœuvre dilatoire. Les sommes ont été remboursées dans la foulée à notre adhérent.

FL

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 Image CQF-avocat de Pixabay

Voyage en Europe : Tabac, alcools, quantités maximales que l’on peut ramener

Voyages en Europe : quelles sont les limites de tabac et d’alcool que vous pouvez rapporter ?

Si vous prévoyez un voyage en Europe et souhaitez rapporter quelques bouteilles d’alcool en France, ou si vous avez acquis plusieurs cartouches de cigarettes, en Espagne par exemple, il est essentiel de connaître les règles douanières.

En effet, et bien que l’Europe soit sous l’égide de la libre circulation des biens et des personnes, des franchises sont établies concernant l’alcool et le tabac.

Depuis cette année, la preuve du caractère commercial d’un achat de tabac à l’étranger ne se limite plus à la quantité transportée. Cette modification fait suite à un décret entré en vigueur le 29 mars 2024.

Pour le tabac, les limites maximales à respecter sont les suivantes :

• 800 cigarettes (soit 4 cartouches)
• ou 400 cigarillos (cigares pesant au maximum 3 grammes chacun)
• ou 200 cigares
• ou 1 kg de tabac à fumer.

Ces limites maximales constituent l’un des critères à prendre en compte. Il est donc possible de faire l’objet d’une sanction même si vous ramenez une seule cartouche de cigarettes. À noter Ces quantités ne peuvent pas être cumulées et s’appliquent aux achats réalisés par une seule personne majeure.

En ce qui concerne l’alcool, vous pouvez en transporter librement depuis un pays de l’Union européenne, sous réserve de respecter les quantités maximales suivantes :

90 litres de vin, dont 60 litres au maximum de vin pétillant,

Et 110 litres de bière,

Et 10 litres d’alcools forts et spiritueux (whisky, rhum, vodka, liqueurs, limoncello, etc.)

Et 20 litres de produits intermédiaires (comme le porto, le madère, le vermouth, le banyuls).

Ces quantités s’appliquent aux personnes de plus de 18 ans et sont évaluées par passager dans un même véhicule.

Attention Les départements et régions d’Outre-mer ainsi que les collectivités et territoires d’Outre-mer ne sont pas concernés, tout comme les îles anglo-normandes, les îles Canaries, Andorre, Monaco et la Suisse.

 Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales.

Par exemple, pour ANDORRE, la quantité de cigarette est limitée à 300 soit une cartouche et demi.

Enfin, par ailleurs, vous devez déclarer toute somme supérieure ou égale à 10 000 €.

 Certaines marchandises sont en outre soumises à restriction (médicaments, denrées alimentaires, armes, œuvres d’art…) et, bien évidemment, d’autres sont strictement interdites (drogues, contrefaçons, animaux et végétaux menacés d’extinction…).

Plus d’info : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17477

FL

Photo de Artyom Malyukov.pexels.com

Sanction de 2,3 millions d’euros contre VINTED pour des infractions au RGPD

Le 2 juillet 2024, l’autorité lituanienne de protection des données, en collaboration avec la CNIL, a infligé une amende de 2 385 276 euros à la société Vinted UAB pour divers manquements affectant les utilisateurs de sa plateforme.

VINTED exploite une plateforme de marché en ligne permettant aux utilisateurs d’acheter, vendre et échanger des vêtements et accessoires d’occasion via une application mobile et un site web.

Dès 2020, la CNIL a reçu de nombreuses plaintes concernant VINTED, principalement liées à des difficultés pour exercer le droit à l’effacement des données. VINTED ayant son siège social en Lituanie, l’autorité lituanienne était compétente pour enquêter. Les plaintes françaises ont donc été transmises à cette autorité.

À l’issue de son enquête, l’autorité lituanienne a constaté plusieurs violations du RGPD par VINTED :

• Le traitement des demandes d’effacement des données n’a pas été effectué de manière loyale. La société ne pouvait refuser une demande d’effacement sous prétexte que le demandeur ne mentionnait pas un critère précis du RGPD, et, par ailleurs s’est dispensée d’expliquer aux plaignants les raisons de ses refus.
• Un autre fait reproché est la mise en place du « bannissement furtif », une pratique visant à rendre l’activité d’un utilisateur invisible aux autres, sans pour cela en informer la personne concernée ; pratique qui a été jugée illégale. Cette méthode portait atteinte aux droits des utilisateurs en raison de son manque de clarté et de son potentiel discriminatoire.

En conclusion, cette sanction réaffirme ainsi l’obligation des plateformes en ligne de garantir l’exercice des droits des utilisateurs, dans le respect du RGPD (Règlement européen de protection des données personnelles).

Pour mémoire, les données personnelles (nom, adresse, téléphone, etc..) ne sont pas choses à négliger ; la vente de fichiers de données fait l’objet d’un commerce lucratif qui incidemment peut être à l’origine de nombreux démarchages voire arnaques.

Plus d’informations sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/marche-en-ligne-sanction-de-23-millions-deuros-lencontre-de-vinted

FL

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APPEL A TÉMOIGNAGE : Litige avec le distributeur d’eau SUEZ Méditerranée.

Litige avec le distributeur d’eau SUEZ Méditerranée.

De nombreux consommateurs nous alertent sur des difficultés qu’ils rencontrent  dans la gestion de leur contrat avec le groupe SUEZ.

Il semble que, localement, si le service client est inopérant pour traiter les litiges, le service recouvrement de sommes qui ne sont pas toujours dues, soit particulièrement harcelant.

Nous vous remercions de nous faire part de vos difficultés, si elles ne font pas l’objet d’un dossier traité par un conseiller.

Nous envisageons la saisie de la DGCCRF pour les pratiques de cette société.

Voyage en avion et retard de bagages.

Voyage en avion et retard de bagages.

En cas de problèmes avec vos bagages lors d’un voyage en avion, vous avez droit à une indemnisation par la compagnie aérienne selon les conditions définies par les conventions de Montréal ou de Varsovie. La convention applicable est indiquée sur votre billet ou peut être confirmée par la compagnie aérienne.

Ce qu’il convient de distinguer :

Retard de bagages

• Définition : Bagage non présent à l’arrivée mais livré ultérieurement.
• Action immédiate : Signalez le retard au guichet de la compagnie ou en ligne et obtenez un numéro de dossier.
• Réclamation : Écrite dans les 21 jours (Montréal) ou 14 jours (Varsovie).
• Dépenses remboursables : Produits de première nécessité sur présentation des factures.

Bagages perdus

• Définition : Bagage non arrivé dans les 21 jours (Montréal) ou 14 jours (Varsovie).
• Réclamation : Écrite avec factures des biens perdus, recommandée avec avis de réception.
• Dédommagement : Basé sur la valeur des biens ou au poids (environ 20 € par kg).

Bagages endommagés

• Réclamation : Écrite dans les 7 jours (Montréal) ou 3 jours (Varsovie) avec preuves (photos, factures).
• Indemnisation : Plafonnée à 1 288 DTS (~1 667 €) par passager (Montréal) ou 22 DTS (~28 €) par kg (Varsovie).

Démarches en cas de refus d’indemnisation

• Démarche amiable : Contactez le service client de la compagnie.
• Médiation : Saisir le Médiateur Tourisme Voyage après 2 mois.
• Recours judiciaire : Possibilité de demander des dommages et intérêts, délai de 2 ans pour engager une action en justice.

Les montants d’indemnisation sont souvent basés sur la valeur dépréciée des biens et non sur leur valeur neuve. Une assurance spécifique peut offrir un remboursement supplémentaire (carte bleue, …).

Bonnes vacances néanmoins ! Et si problème, n’hésitez pas à vous rapprocher de L’UFC QUE CHOISIR DE TOULON.

FL

Nestlé :  Scandale des eaux filtrées

Le 4 avril, des journalistes du Monde et de Radio France ont révélé que les eaux en bouteille de Nestlé, incluant Hépar, Perrier et Vittel, contiennent des contaminants tels que matières fécales, Escherichia coli, pesticides, PFAS et autres micropolluants, en raison de filtrations illégales.

Une note de l’Anses (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire), transmise au gouvernement en octobre 2023, avait déjà souligné le risque sanitaire.

À cette date, Foodwatch (association militante pour plus de transparence dans le secteur alimentaire) avait appelé au rappel immédiat des bouteilles et à informer les pays importateurs en Europe, soulignant le risque sanitaire élevé. Face à l’inaction des autorités françaises depuis les alertes de l’Anses et l’absence de communication aux consommateurs et à la Commission européenne, Foodwatch a saisi cette commission en février, demandant un audit de la France pour vérifier la conformité aux règles de l’UE.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là…

Le journal Mediapart a révélé dernièrement que Nestlé Waters utilise des traitements illégaux pour purifier ses eaux minérales depuis au moins 15 ans. Un rapport de la DGCCRF a révélé l’utilisation d’appareils à UV et de filtres non autorisés depuis au moins 2010, générant une estimation de plus de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires supplémentaire.

L’eau de source se vend forcément plus cher que l’eau rendue, plus ou moins, potable.

Le parquet d’Épinal a ouvert une enquête préliminaire pour tromperie.

Nestlé Waters France conteste, bien évidemment, ces chiffres mais a admis en janvier l’utilisation de systèmes de désinfection interdits pour assurer la sécurité alimentaire de ses eaux des Vosges. Face aux révélations, Foodwatch a demandé une accélération de la procédure pénale.

En conclusion, rien d’étonnant en fait lorsque l’on sait qu’un rapport de 2022 de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) indique que près de 30 % des marques d’eau conditionnées en France subissent des traitements non conformes, souvent dissimulés.

FL

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Crédit photo : PIXABAY

AIRBAG des Citroën C3 et DS3 : Réparation des airbags à domicile dans plusieurs villes

Pas envie de vous rendre en concession pour remplacer les airbags potentiellement dangereux de votre Citroën C3 ou DS3 rappelée par Stellantis ? Des réparateurs viennent à votre domicile !

« Après deux mois d’attente, airbag enfin changé, et à domicile, en 30 minutes ! » témoigne un abonné de Facebook. Il aura néanmoins fallu six courriels envoyés au constructeur, pour que ce consommateur reçoive enfin un rendez-vous pour la réparation à domicile le 15 juillet, trois jours avant son départ en vacances. Pour mémoire, les propriétaires de C3 et DS3 concernés par le rappel ne peuvent pas conduire leur véhicule avant le remplacement des airbags.

Pour l’instant, ces réparations à domicile sont disponibles à Marignane et Aubagne, avec six camionnettes-ateliers en déplacement. Ce nombre augmentera à 23 mi-août, avec une extension des réparations à domicile à Marseille et Toulon le 5 août, Lyon et Orange le 12 août, Toulouse le 2 septembre, Nice, Cannes, Antibes le 9 septembre, et Aix-en-Provence et Salon-de-Provence le 16 septembre.

Les réparations à domicile sont identiques à celles effectuées en concession, selon Stellantis. « Nous aurons un potentiel de 990 véhicules réparés par semaine fin août, puis de 1 590 véhicules mi-septembre », précise le constructeur. Pour le moment, la campagne de rappel concerne uniquement le sud de la France, où les températures élevées augmentent les risques liés aux airbags Takata, indique Thierry Koskas, directeur général de Citroën. Le rappel sera ensuite étendu progressivement au reste de la France.

Les réparations à domicile ne présentent « aucun risque », assure Stellantis, Le jour du rendez-vous, le client doit avoir la carte grise de son véhicule et la lettre de rappel.

Stellantis indique que « 292 remplacements d’airbags ont été effectués en trois semaines et 129 nouveaux remplacements sont prévus ». En concession, 67 000 véhicules ont été réparés, un chiffre encore loin des 246 000 véhicules concernés par le rappel en France.

Pour autant, une plainte au pénal a été déposée contre Stellantis et Citroën pour mise en danger de la vie d’autrui. En France, plusieurs instructions judiciaires sont ouvertes et en regroupant les diverses informations, il y aurait 10 morts et 11 blessés graves identifiés comme victimes de ces airbags depuis 2020« , indique le cabinet Coppet Avocats

Au civil, les tribunaux accordent généralement une indemnité de 10€ par jour d’immobilisation du véhicule, sans compter le remboursement des primes d’assurance (CA Rouen 16 Nov 2023 N°23 00088).

FL

Le miel victime de son succès !

Le miel victime de son succès !

Épinglée par la DGCCRF, le 5 juillet 2023, le tribunal de Perpignan a condamné le dirigeant d’une société, « Miel du Roussillon », qui avait présenté comme français du miel importé.

50 000 € d’amende ! pas cher payé lorsque l’on sait qu’entre 2015 et 2018, ce n’est pas moins de 140 tonnes de miel espagnol, roumain, ou chinois que cette société avait « Francisé ».

Il faut dire que les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l’origine des produits qu’ils achètent, de fait le « made in France » (appelé également « frenchbashing », les anglissimes étant à la mode) devient une origine très demandée.

Dernièrement, notre association a assigné en justice la société « MICHAUD », négociant en miel, au motif de pratiques commerciales trompeuses.

Dans ce contexte la Commission européenne révèle les résultats d’une opération de contrôle sur les miels en provenance de pays tiers à l’Union.

Le constat est effarant : 80 000 tonnes de « faux miels » seraient consommées chaque année en Europe ; 46 % des miels analysés étaient falsifiés, principalement par dilution au sirop de sucre.

Le « faux miel » est un miel ayant subi l’addition de sucres issus du riz, de la canne ou du maïs, ou tout simplement d’eau, le tout pouvant aller jusqu’à 44 % en teneur. Il faut dire que la tentation est grande pour les fraudeurs sachant que, par exemple, le sirop de riz coûte 4 à 5 fois moins cher que du miel pur et l’eau, bien évidemment, encore moins.

Problème, ce faux miel arrive dans des ports européens, où les contrôles ne peuvent être qu’aléatoires, et peut ensuite transiter aisément par les pays de l’union pour arriver jusqu’à nous.

Dans une interview à Reporterre en mai 2023, le docteur Norberto Garcia, président de l’Organisation internationale des exportateurs de miel, signale que, depuis 2007, les exportations de miels d’Asie, particulièrement de la Chine qui est devenue le principal exportateur de miel dans le monde avec des prix les plus bas, auraient augmenté de 196 %, alors que dans le même temps le nombre de ruches n’aurait grimpé que de 13 % dans ce pays.

Cherchez l’erreur ! À moins que les abeilles asiatiques, et en particulier chinoises, soient devenues singulièrement très productives…

En conclusion, soyez sur la réserve lorsque vous lisez sur l’emballage « miel d’origine UE (Union Européenne). Et encore plus méfiant lorsqu’il s’agit de provenance « hors UE », ou encore de « mélange de miels originaires de l’UE et hors UE » .

Plutôt que les marques de distributeurs, privilégiez le petit producteur local (il y en a beaucoup de sérieux dans nos belles régions). Bien que ce ne soit nullement un gage de garantie : l’appât du gain, la mauvaise récolte cumulée aux charges à payer, peuvent quelquefois faire pencher la balance de l’honnêteté du mauvais côté.

FL

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Vérification de la bonne application du bouclier tarifaire appliqué aux copropriétés sur la consommation de gaz au cours du second semestre 2022

Un adhérent de l’association locale de l’UFC-Que Choisir du Bas-Rhin (AL 67) a attentivement examiné les conditions d’application des différents boucliers tarifaires pour sa copropriété au second semestre 2022 et sur l’année 2023.

Cet examen a permis de mettre en évidence une mauvaise application manifeste du bouclier tarifaire s’appliquant spécifiquement sur la consommation de gaz lors du second semestre 2022, avec un préjudice pour sa copropriété de plusieurs milliers d’euros.

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Vacances – Vos droits en cas de problème avec votre voiture

Vacances vos droits en  cas de problème de voiture :

Vous prévoyez de partir en vacances en voiture ou de louer un véhicule sur place ? Panne, retard de livraison d’une voiture neuve, problème avec la voiture de location… Votre séjour peut virer au cauchemar.

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