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vos droits

LES PRESCRIPTIONS DELIVREES PAR LES MEDECINS NON CONVENTIONNES NE SERONT PLUS REMBOURSEES
Le 13/01/26

LES PRESCRIPTIONS DELIVREES PAR LES MEDECINS NON CONVENTIONNES NE SERONT PLUS REMBOURSEES


L’amendement ( modification) de l’article 26 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026, a été adopté en toute discrétion par l’Assemblée Nationale...
À savoir, Santé - Sécurité, vos droits
Ce qui change en 2026 : Déclaration des dons aux services fiscaux
Le 09/01/26

Ce qui change en 2026 : Déclaration des dons aux services fiscaux


La déclaration des dons importants entre particuliers est une obligation fiscale de longue date. Jusqu’à présent possible sur papier, elle devra être effectuée exclusivement en...
À savoir, vos droits
Litige avec un avocat, quels sont vos droits ?
Le 23/10/25

Litige avec un avocat, quels sont vos droits ?


Basée sur la confiance, la relation qu’un client entretient avec un avocat peut se compliquer. Certains clients peuvent alors se trouver démunis pour faire valoir leurs droits...
vos droits
La procédure de rétrofacturation
Le 02/01/25

La procédure de rétrofacturation


La procédure de remboursement, appelée en anglais "chargeback", consiste à rembourser, gratuitement, les fonds à un ordre de paiement effectué avec une carte de crédit. En effet,...
banque et assurance, vos droits
LITIGE GAGNÉ ! Garantie de conformité pour les articles soldés au black Friday.
Le 11/12/24

LITIGE GAGNÉ ! Garantie de conformité pour les articles soldés au black Friday.


Notre adhérent, Mr M#####, a profité des soldes du Black Friday pour s’acheter une perceuse, et ses nombreux accessoires, dans une grande enseigne de bricolage. Or, à la première...
À savoir, Affaires gagnées, vos droits
LITIGE GAGNÉ: Société de recouvrement.
Le 30/11/24

LITIGE GAGNÉ: Société de recouvrement.


Notre adhérente, Madame S.,  ne comprenait pas pourquoi elle s’était vue harcelée par une société de recouvrement (courrier et 3 appels en une semaine). À l’étude du dossier, il...
Affaires gagnées, vos droits
Chômeurs âgés de plus de 55 ans : Attention de ne pas perdre vos droits!
Le 12/11/24

Chômeurs âgés de plus de 55 ans : Attention de ne pas perdre vos droits!


Plus d’allocation chômage pour les seniors en 2025, dans la mesure où France Travail veut renforcer les règles d'indemnisation. En 2025, FRANCE TRAVAIL pourrait supprimer l'ARE...
À savoir, vos droits
Catastrophes naturelles : conseils
Le 27/10/24

Catastrophes naturelles : conseils


Votre assurance habitation couvre les dommages matériels causés par les catastrophes naturelles, que vous soyez propriétaire ou locataire, pour autant que ces événements soient...
banque et assurance, vos droits
SALLES DE SPORT: Attention aux clauses abusives dans les contrats.
Le 21/10/24

SALLES DE SPORT: Attention aux clauses abusives dans les contrats.


67 clauses abusives identifiées par La Commission des clauses abusives (CCA) dans 70 contrats de clubs de sport. Une clause abusive dans un contrat crée un déséquilibre...
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LITIGE GAGNÉ : CDISCOUNT compréhensif ou opportuniste ?
Le 19/10/24

LITIGE GAGNÉ : CDISCOUNT compréhensif ou opportuniste ?


Madame G…. achète chez CDISCOUNT en octobre 2022, un sèche-linge HOOVER  pour 400 €. 8 mois après l’appareil tombe en panne et le technicien sous traitant de CDISCOUNT local...
Affaires gagnées, vos droits
Garage – obligation de résultat – réparations inefficaces – remboursement
Le 09/10/24

Garage – obligation de résultat – réparations inefficaces – remboursement


Un adhérent est venu dernièrement nous rencontrer dans nos locaux, assez remonté contre un garagiste. En effet, il y a quelques temps, il dépose son véhicule dans un garage de...
Affaires gagnées, VÉHICULES, vos droits
Il aura fallu notre intervention pour que Darty respecte la loi.
Le 07/10/24

Il aura fallu notre intervention pour que Darty respecte la loi.


Monsieur F… acquiert chez DARTY, en octobre 2021, un réfrigérateur américain WHIRLPOOL pour 2280 €. 7 mois après, l’appareil tombe en panne. Le technicien DARTY change une...
Affaires gagnées, vos droits
Litige gagné: Un canapé plus fragile que la soie…
Le 25/09/24

Litige gagné: Un canapé plus fragile que la soie…


Monsieur S acquiert en mars 2024, un canapé CHATEAU D’AX au pris de 3500 €. Dès le lendemain de son achat, il constate que le tissu poche et s’abime très rapidement. Il...
Affaires gagnées, vos droits
Litige Gagné : Le garagiste méconnaissait la législation sur la vente de véhicules d’occasion !
Le 17/09/24

Litige Gagné : Le garagiste méconnaissait la législation sur la vente de véhicules d’occasion !


Notre adhérente, Madame R, acquiert une RENAULT CAPTUR d’occasion dans un garage en juin 2020, garantie 3 mois selon les dires du vendeur. Quatre mois après, suite à une panne...
Affaires gagnées, VÉHICULES, vos droits
Les ZTL (Zona a traffico limitato) : l’arnaque italienne !
Le 17/09/24

Les ZTL (Zona a traffico limitato) : l’arnaque italienne !


Vous envisagez de faire un petit, ou un grand, tour en Italie, voir Florence, Rome, ou tout simplement aller au marché de Vintimille, attention car à votre retour en France vous...
Médias - Presse - Communication, Santé - Sécurité, vos droits
SFAM (HUBSIDE STORE, Etc, …) Ça continue encore et encore…
Le 15/09/24

SFAM (HUBSIDE STORE, Etc, …) Ça continue encore et encore…


D'anciens clients de la SFAM ont à nouveau découvert des prélèvements frauduleux sur leur compte bancaire, cette fois-ci effectués par une société belge, Equestrian Cup,...
À savoir, banque et assurance, Médias - Presse - Communication
Rénovation énergétique: notre Ebook sur connaître et déjouer les pièges
Le 08/09/24

Rénovation énergétique: notre Ebook sur connaître et déjouer les pièges


Avec la crise énergétique, vous êtes nombreux à envisager des travaux de rénovation énergétique. Cependant, vous risquez d'être la cible de professionnels peu...
À savoir, ARNAQUES, Santé - Sécurité
Pas de droit de rétractation lors des foires et salons !
Le 08/09/24

Pas de droit de rétractation lors des foires et salons !


Cette période de l'année est l’occasion des foires d’automne (Marseille, etc, …) On ne le répétera jamais assez : Il n’y a pas de droit de rétractation pour les contrats...
Santé - Sécurité, vos droits
DEVOIR DE VIGILANCE DES BANQUES LORS DES VIREMENTS.
Le 05/09/24

DEVOIR DE VIGILANCE DES BANQUES LORS DES VIREMENTS.


Lorsqu'une banque effectue un virement, elle doit faire preuve de vigilance non seulement envers l'initiateur de la transaction, mais également à l'égard du bénéficiaire des...
À savoir, banque et assurance,
LITIGE GAGNÉ: Retenue abusive d’arrhes ou acomptes
Le 29/08/24

LITIGE GAGNÉ: Retenue abusive d’arrhes ou acomptes


Au mois d’avril, notre adhérent, Mr G, signe un bon de commande avec la société A 9 SELLERIE pour l’achat d’une bâche de piscine réalisée sur mesure. À cette occasion un chèque de...
À savoir, Affaires gagnées, vos droits
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