Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2025-772 du 5 août 2025, applicable depuis le 7 février 2026, l’indemnisation des passagers pour retard, annulation ou refus d’embarquement, connaît une évolution importante et ce n’est pas en faveur du consommateur, loin de là !…
Les droits des passagers aériens au sein de l’Union européenne reposent principalement sur le règlement (CE) n° 261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire (entre 250 et 600€) en cas de perturbation importante du vol.
Face à la multiplication des litiges liés à ces indemnisations, le gouvernement français a adopté le décret n° 2025-772 du 5 août 2025, relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers aériens.
Le but affiché est de désengorger les tribunaux…en alourdissant outrageusement la procédure pour les consommateurs.
Désormais, au lieu d’une requête simple (déclaration au Greffe), il faudra que le consommateur se lance dans une procédure lourde et coûteuse, sans pour cela réduire le temps de traitement du contentieux… Pour cela, il devra :
- Passer par une Médiation préalable obligatoire ( attendre 2 mois après mise en demeure et ajouter environ 6 mois pour le traitement de la demande);
- Puis par voie d’assignation (15€ l’acte + 300 € environ de frais de rédaction par un huissier).
- Il n’y a plus d’action collective : seuls les passagers ayant un lien familial peuvent agir conjointement.
- Par ailleurs, depuis le 1er mars, à tout cela s’ajoute également un timbre fiscal de 50€ pour avoir le droit de saisir un tribunal…
En fait, l’augmentation des coûts et des formalités pour engager un recours ne va avoir pour effet que de rendre rédhibitoire l’accès des passagers à la justice et faire beau jeu aux compagnie aériennes.
FL
Sources
- Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers aériens.
- Service Public – Nouvelle procédure de règlement des contentieux des passagers aériens.
- Informations sur le règlement (CE) n° 261/2004 et l’indemnisation des passagers.
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Image : Image de Pixabay
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