L’amendement ( modification) de l’article 26 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026, a été adopté en toute discrétion par l’Assemblée Nationale .
Le texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les prescriptions, ordonnances, (médicaments, radio, etc, …) émises par les praticiens non conventionnés ne seront plus remboursés par l’Assurance maladie.
Retoqué par la Sénat, l’amendement, qui modifie l’article L 162-5-10 du code de la Sécurité sociale, a néanmoins été validé par l’Assemblée.
Cette mesure s’affiche ouvertement comme coercitive à l’égard des praticiens non conventionnés, les forçant ainsi à « rentrer dans le rang », sous l’autorité bureaucratique de la Sécurité sociale.
La question se pose sur la pertinence d’une telle obligation dans le contexte actuel, alors qu’il est d’ores et déjà particulièrement difficile, dans certains secteurs, de trouver un praticien qui n’affiche pas complet ou qui vous reçoive dans un délai raisonnable, conjugué aux problèmes rencontrés dans les déserts médicaux qui sont loin d’être résorbés.
FL
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