LITIGE GAGNÉ: Retenue abusive d’arrhes ou acomptes
Au mois d’avril, notre adhérent, Mr G, signe un bon de commande avec la société A 9 SELLERIE pour l’achat d’une bâche de piscine réalisée sur mesure. À cette occasion un chèque de 500€ est remis à la société, sans que notre adhérent puisse savoir s’il s’agit d’acompte ou d’arrhes.
Or, l’usine est dans l’incapacité de répondre à la demande de Mr G pour la taille demandée.
Le temps passe et l’usine propose alors une autre bâche en d’autres dimensions, ce qui ne peut convenir à notre adhérent, qui demande l’annulation du contrat.
Pour autant, A 9 SELLERIE ne rend pas les sommes versées, au prétexte qu’il serait possible de retenir tout ou partie pour frais de devis ou dossier demandés par l’usine.
Sauf que ces possibles frais auraient dû être indiqués pré contractuellement, ce qui n’a pas été fait. Omission passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000€…
Après analyse du dossier relevant les divers manquements au Code de la consommation et au Code civil, un simple courrier de notre conseillère litiges, Mme NIEDBALSKI, à la société en question, a vite mis fin à toute manœuvre dilatoire. Les sommes ont été remboursées dans la foulée à notre adhérent.
FL
