LES COMMUNIQUES DE PRESSE
LOI Habitat dégradé :
De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le 22 avril 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
S’agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble ; ainsi qu’une obligation pour les syndics d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne.
La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement comporte plusieurs mesures relatives aux copropriétés. Ces dispositions portent entre autres sur :
- les travaux réalisables et le financement de ceux-ci ;
- les informations devant être délivrées aux copropriétaires ;
- la procédure de recouvrement de charges impayées par un copropriétaire.
Des mesures sur les travaux pouvant être engagés dans une copropriété
Chaque copropriétaire a désormais la possibilité de faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique concernant la toiture ou un plancher, y compris s’ils sont de nature à affecter les parties communes de l’immeuble. Ces travaux ne doivent pas porter atteinte :
- à la structure de l’immeuble ;
- à la sécurité et à la salubrité du bâtiment ;
- aux éléments d’équipements essentiels de l’édifice ;
- aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copropriétaires.
Par ailleurs, la loi « Habitat dégradé » assouplit les conditions dans lesquelles une assemblée générale de copropriétaires peut décider de recourir à un emprunt collectif. Une copropriété peut souscrire ce type de prêt, au nom du syndicat des copropriétaires, pour financer la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble. Un tel emprunt ne devra plus forcément être adopté à l’unanimité en assemblée générale. Il pourra être adopté à la majorité (selon les mêmes règles déjà applicables pour le vote des travaux que l’emprunt permet de financer).
Un copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt. Il doit alors indiquer son refus explicitement au syndic, au maximum 2 mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ; et il doit verser la totalité de la part du prix des travaux qui lui revient, au maximum 6 mois après la notification de ce procès-verbal.
Une autre évolution : il est désormais possible de convoquer, dans un délai de 3 mois, une nouvelle assemblée générale pour voter un projet de travaux de rénovation énergétique ayant recueilli moins du tiers des voix de tous les copropriétaires lors d’un premier suffrage. Pour être retenu, le projet doit alors recueillir la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Des dispositions concernant les informations données aux copropriétaires
Un syndic a désormais l’obligation d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne. Cette information permet à chacun de prendre conscience et connaissance des risques. Ce type de procédure peut en outre générer des droits pour les locataires (suspension du loyer, hébergement ou relogement pendant ou à l’issue des travaux effectués…).
La loi « Habitat dégradé » prévoit, par ailleurs, qu’un syndic peut désormais transmettre aux copropriétaires les courriers de notification ou de mise en demeure de manière dématérialisée, sans nécessairement avoir reçu leur accord explicite pour effectuer les envois ainsi. Le syndic doit en revanche les informer qu’ils peuvent continuer à recevoir ces informations par courrier postal s’ils le souhaitent.
Enfin, lorsque la résiliation du contrat de syndic vient d’une demande du conseil syndical, le syndic doit désormais convoquer une assemblée générale au maximum 2 mois après la première présentation de la lettre recommandée, si le président du conseil syndical en exprime le souhait. Si cela n’est pas fait, le président du conseil syndical peut alors convoquer lui-même l’assemblée générale.
À noter
La loi « Habitat dégradé » ajoute une nouvelle situation pour laquelle un syndic n’a pas besoin d’une autorisation préalable d’un juge pour procéder au recouvrement d’une créance auprès d’un copropriétaire. Désormais, cela est également possible pour un défaut de paiement des provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété.
Application Quelproduit de l’UFC Que-Choisir : Le Réflexe Malin pour consommer plus sain !
69 % des origines masquées dans les produits transformés : Une obligation d’affichage s’impose
En réponse à la crise du revenu agricole, due notamment aux importations à bas coût, et face à la demande de transparence des consommateurs, Olivia Grégoire annonce la présentation en mai du visuel « l’Origine-info » qui affichera de manière synthétique les différentes origines des ingrédients composant un aliment. Alors que les industriels réclament que ce futur affichage reste volontaire ou ne soit disponible que sur Internet, l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui une étude exclusive révélant que l’opacité concerne plus des deux tiers des ingrédients dans les produits transformés qu’elle a examinés. Face à ce constat, l’Association demande à Madame la Ministre que le futur visuel soit obligatoire et figure sur la face avant des emballages.
Pour les consommateurs, la transparence sur l’origine des aliments qu’ils consomment est une exigence prioritaire, avant même le prix[1], sachant que la qualité sanitaire ou l’impact environnemental d’un ingrédient peut varier considérablement selon l’origine. Si l’indication de provenance est obligatoire pour les produits bruts (viandes, volailles, poissons, légumes et fruits), il n’en est rien pour les produits transformés, alors même que ceux-ci représentent la plus grande part de notre alimentation. Cette opacité explique pourquoi 35 % du bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés[2], alors qu’au rayon frais les viandes sont quasi exclusivement françaises du fait de l’affichage obligatoire.
Alors que les représentants de l’industrie réclament que le futur visuel reste facultatif, l’UFC-Que Choisir a tenu à vérifier si le volontariat, qui prévaut actuellement, suffit à informer correctement les consommateurs. À cet effet, l’Association a relevé et analysé les mentions figurant sur les emballages d’un échantillon de 243 aliments transformés de grandes marques, couramment trouvés en rayon (conserves, plats tout préparés, salades, sandwich, jambon, charcuteries…) représentant au total 484 ingrédients principaux[3] carnés (bœuf, porc, volaille) et végétaux (céréales et légumes).
Le volontariat, c’est jusqu’à 84 % d’opacité sur les ingrédients !
Pour 69 % des ingrédients que nous avons examinés, l’opacité règne sur leur origine : 47 % d’entre eux n’ont aucune origine mentionnée et 22 % une origine purement générique avec des mentions floues du type « origine UE » ou « non UE ». Dans le détail, c’est pour les céréales et les légumes, catégorie d’aliment n’ayant jamais fait l’objet d’une obligation d’étiquetage, que le manque d’information est le plus marqué avec 84 % d’ingrédients sans origine précise mentionnée, suivie par la volaille (64 %), le porc (38 %) et le bœuf (32 %).
La transparence ou l’opacité au bon vouloir des marques !
Parmi les 14 marques alimentaires ou de distribution analysées, on observe des différences considérables en termes de transparence pour des produits de mêmes gammes et de compositions comparables. Au rayon frais par exemple, Marie donne l’origine précise de plus de 8 ingrédients sur 10 pour les plats préparés de notre échantillon, là où Fleury Michon ne le fait que pour près d’un ingrédient sur 5. De la même manière, si Bonduelle communique la provenance précise pour 7 légumes sur dix, Cassegrain ne le fait que pour près d’un légume sur 10[4]. Ceci démontre que l’opacité n’est pas due, comme le prétendent certains industriels, à une variabilité inévitable des provenances d’ingrédients mais bien à des politiques d’approvisionnement propres à chaque marque.
Pire, quelques marques n’hésitent pas à pratiquer ce qui pourrait être qualifié de « french washing » pour certains produits, comme Fleury Michon qui met en avant son caractère familial et vendéen depuis 1905 ou Sodebo qui se targue d’être une entreprise française sur un fond tricolore et qui vante ses ateliers situés dans une commune à consonance champêtre, alors même qu’aucune indication n’est donnée sur l’origine française des ingrédients utilisés pour ces produits[5].
L’« origine-info » d’Olivia Grégoire doit être obligatoire et figurer sur l’emballage
Le futur affichage sera sans effet s’il reste volontaire, comme le prouve l’exemple de la viande de bœuf : l’obligation d’étiqueter les ingrédients carnés appliquée en 2017 avait alors fortement contribué à la transparence, mais l’abandon de cette mesure en 2021 a malheureusement fait progresser l’opacité sur les produits à base de bœuf qui est remontée de 25 % en 2018 à 32 % aujourd’hui. Faut-il rappeler que l’opacité participe à l’extrême variabilité des approvisionnements qui met en danger la traçabilité des produits et la qualité sanitaire, comme l’a montré le scandale des lasagnes à la viande de cheval ?
Au regard de l’impact sanitaire et environnemental de l’origine des ingrédients et afin de permettre aux consommateurs de comparer les produits et de les acheter en toute connaissance de cause, l’UFC-Que Choisir demande à Olivia Grégoire de rendre obligatoire « l’Origine-info », comme le permet le règlement européen encadrant l’étiquetage des aliments, et de le faire figurer sur la face avant des emballages alimentaires.