La loi du 6 juillet 1989 protège certains locataires en leur accordant des droits renforcés, notamment en cas de congé donné par le propriétaire. En outre, le propriétaire ne peut donner congé au locataire protégé qu’à la condition de lui proposer un logement proche et comparable.
✅ Qui est concerné par cette protection ?
Selon l’art 15 de la loi 1989 :
– une personne âgée de plus de 65 ans, et dont les revenus annuels sont inférieurs au plafond fixé pour l’attribution des logements sociaux.
– le locataire est également protégé s’il héberge de manière habituelle une personne âgée remplissant les critères de protection (âge et ressources de la personne âgé et le locataire ).
📎 Depuis 2023 : une protection élargie
Depuis juillet 2023, cette protection s’étend aussi aux familles ayant un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident particulièrement grave.
🛡️Finalement, le propriétaire, peut-il être protégé aussi !
Si il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou a des revenus modestes (selon les mêmes plafonds). Autrement dit, la protection du bailleur l’emporte sur celle du locataire.
