SALLES DE SPORT: Attention aux clauses abusives dans les contrats.
67 clauses abusives identifiées par La Commission des clauses abusives (CCA) dans 70 contrats de clubs de sport.
Une clause abusive dans un contrat crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Elle n’annule pas le contrat mais est non opposable au consommateur ; CAD qu’elle est considérée comme « non écrite ».
Quelques clauses abusives, entre autres :
– l’exclusion de toute responsabilité du professionnel en cas d’atteinte à la santé ou la sécurité du consommateur liées à sa pratique sportive au sein du club (accident, etc, …) ;
– le droit accordé au professionnel de modifier unilatéralement les horaires d’ouverture et de fermeture du club, ainsi que le programme des cours, en supprimant une des activités proposées ;
– l’exclusion de la responsabilité du professionnel pour les vols survenant à l’intérieur de l’établissement ;
– l’instauration d’un plafond maximum d’indemnisation pour le consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations contractuelles.
Venez nous rencontrer, avec votre contrat d’inscription, si votre club de sport vous refuse un remboursement, une indemnisation ou autres.
FL
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