LITIGE GAGNÉ : CDISCOUNT compréhensif ou opportuniste ?
Madame G…. achète chez CDISCOUNT en octobre 2022, un sèche-linge HOOVER pour 400 €.
8 mois après l’appareil tombe en panne et le technicien sous traitant de CDISCOUNT local change la patine.
5 mois après même panne, le technicien dépose la pièce, pose une pièce neuve qui s’avère être elle-même défaillante au moment du test de fin d’intervention et promet de revenir..
Privée de sèche-linge pendant 3 mois, notre adhérente reçoit un mail de CDISCOUNT, le 1er mars 2024, annonçant que l’appareil étant irréparable elle va être remboursée.
Rassurée par cette annonce, elle achète un autre sèche-linge et emporte le HOOVER à la déchetterie par manque de place dans son appartement pour 2 appareils.
Or 15 jours après l’annonce du remboursement, CDISCOUNT prévient par mail que l’appareil HOOVER va être récupéré et 400 € seront portés à son crédit…
Notre adhérente demande alors l’intervention de UFC QUE CHOISIR TOULON qui obtient, par une succession d’appels et de courriers, que la situation soit clôturée par un simple crédit de 400 € effectué sur son compte bancaire, sans nécessité de récupération de l’appareil défaillant.
Ce qu’il faut savoir:
l’Article L217-11 du Code de la consommation, prévoit » La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur », par ailleurs, l’Article L541-10-8 du Code de l’environnement impose au vendeur de récupérer et mettre en décharge, à ses frais, un produit usagé dont l’utilisateur final se défait.
En conséquence, dans cette affaire, au vu des potentiels coûts lui incombant, il n’est pas déraisonnable de penser que le vendeur ait bien considéré tout l’avantage financier à ne pas récupérer le sèche linge hors d’état, et de ce fait, l’occasion de « faire un bon geste ».
FL
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