Les enquêtes ont révélé que Nestlé Waters était impliquée dans des fraudes massives et de longue durée, avec des bouteilles d’eau vendues à l’échelle nationale et internationale. Les accusations portaient sur des forages illégaux dans la nappe phréatique et l’utilisation de traitements interdits pour dissimuler la contamination de ses eaux minérales.

Néanmoins, le 10 septembre, le tribunal d’Épinal a validé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) proposée par le procureur et validée par le juge, permettant à Nestlé d’éviter des poursuites pénales en échange d’une amende. Pour information, l’État, informé des traitements interdits dès 2021, n’avait pourtant pas alerté la justice ni les autorités européennes comme le lui imposait la réglementation…

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), connue sous l’appellation « loi Sapin 2 », a été instaurée dans le droit français par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. À l’instar du modèle américain dont elle s’est inspirée, initialement son but était d’apporter une alternative aux poursuites judiciaires, réduisant ainsi les frais à charge du ministère public tout en alimentant les caisses de l’État.

L’esprit étant que les entreprises peuvent éviter un procès pénal en échange d’une amende négociée, sans inscription au casier judiciaire. Or, les débats autour des CJIP restent secrets, hors public, empêchant toute transparence sur les pratiques des entreprises. Les consommateurs victimes n’ont aucun pouvoir de négociation…

Par ailleurs, le montant des amendes est ridiculement faible pour avoir un effet dissuasif, fragilisant ainsi la réponse judiciaire et créant un régime favorable aux entreprises :  une justice à deux vitesses, permettant aux entreprises de négocier des amendes réduites, sans reconnaissance de culpabilité ni de recours pour les victimes, et réduisant les infractions à un simple calcul du rapport coût-bénéfice ; une incitation à privilégier leurs gains économiques au détriment de la loi.

Dans le cas d’espèce de Nestlé Waters, l’amende négociée a été de 2 millions d’euros, soit 1 % de son chiffre d’affaires qui était de 195 millions en 2023 (source Vérif.com)). Autant dire un montant dérisoire au regard de la loi qui prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 30 % du CA. (Article 41-1-2 du Code de procédure pénale) et ridicule vis à vis de la plus value estimée à 3 milliards d’euros du fait d’avoir vendu de l’eau rendue, plus ou moins, potable comme eau de source.

De plus, ce n’est pas la première fois que Nestlé Waters bénéficie de ce traitement de faveur qu’est la CJIP.

Pour conclure, comme l’a dit, Jean de La Fontaine, au 17eme siècle :

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir… »

Nestlé Waters a été blanchie…

Cette société commercialise les eaux : Contrex, Vittel, Hépar, Perrier, San Pellegrino, Aquarel pour ne citer que les principales : À vous de voir si vous souhaitez continuer à boire de l’eau pouvant contenir des pesticides, des matières fécales, de l’Escherichia coli, …

FL

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