Monsieur S acquiert en mars 2024, un canapé CHATEAU D’AX au pris de 3500 €.

Dès le lendemain de son achat, il constate que le tissu poche et s’abime très rapidement.

Il s’adresse au revendeur mais ce dernier le renvoie vers le fabricant au motif qu’il est en liquidation.

Or, c’est bien le vendeur professionnel qui est responsable de la garantie légale de conformité vis-à-vis du client. Il ne peut s’en décharger en le renvoyant vers le fabricant qui n’a légalement aucun lien avec ce dernier.

Monsieur S.. contacte UFC QUE CHOISIR TOULON qui obtient, par divers contacts téléphoniques et épistolaires, la reconnaissance de la réclamation du client et le changement total des assises et dossiers du canapé litigieux, satisfaisant totalement sa demande.

Ce qu’il faut retenir:

Conformément à l’ article L217-3 du Code de la consommation, c’est le vendeur et nul autre qui est responsable de la garantie légale de conformité. Toute manœuvre visant à un glissement de cette responsabilité peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, passible, au pénal, d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros (Article L132-2 du Code de la consommation).

UFC Que Choisir TOULON

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