Au mois d’avril, notre adhérent, Mr G, signe un bon de commande avec la société A 9 SELLERIE pour l’achat d’une bâche de piscine réalisée sur mesure. À cette occasion un chèque de 500€ est remis à la société, sans que notre adhérent puisse savoir s’il s’agit d’acompte ou d’arrhes. Or, l’usine est dans l’incapacité … Lire la suite de LITIGE GAGNÉ: Retenue abusive d’arrhes ou acomptes