UFC-Que Choisir Toulon

banque et assurance

Les 30 ans de la Loi Badinter

5 juillet 1985 – 5 juillet 2015

De quelque opinion soit on, lorsqu’une réforme est bénéfique aux destinataires, peu importe qu’elle fut de droite ou de gauche, elle doit être saluée, notamment lors de son trentième anniversaire.
Tel est le cas de la loi dite «Badinter» qui, le 5 juillet 1985, a profondément modifié et amélioré le sort des victimes d’accidents de circulation routière en s’inscrivant dans la législation française sur la réparation du dommage corporel, rejointe en cela par une série de lois dites «d’indemnisation».

Rappelons ici que cette loi du 5/7/1985 a créé plusieurs concepts qui se sont superposés aux règles classiques édictées par le code civil en ses articles 1382 à 1384 traitant de la responsabilité générale des personnes et des choses.
1°) L’élargissement des notions de «circulation routière» et de «véhicule terrestre à moteur» ;

2°) la création de la notion « d’implication » (avec ou sans choc direct) ;

3°) l’idée maîtresse d’indemnisation (substituée à la notion de responsabilité) ;

4°) la distinction majeure entre les victimes conductrices d’un véhicule à moteur et les victimes non-conductrices (piéton, cycliste, passager transporté) ;

5°) le renouvellement de la notion de « faute » opposable à la victime selon sa qualité de conductrice ou non.

Voilà les principaux points d’une loi qui, depuis 30 ans, avec le renfort incisif de la Cour de Cassation, ont profondément amélioré le sort des victimes, et singulièrement des victimes non conductrices.
Concrètement, qu’en est il aujourd’hui ? En quoi l’UFC Que Choisir Toulon peut vous être utile voire nécessaire ?

1°) Vous êtes piéton, cycliste ou passager transporté, blessé lors d’un accident de circulation (voie privée ou publique)

• Un véhicule terrestre à moteur est «impliqué» dans cet évènement.
• Le conducteur (ou gardien ou propriétaire) devra vous indemniser sauf s’il prouve une faute particulièrement lourde – et cause exclusive – qui vous priverait en tout ou partie de l’indemnisation.

Actuellement, ceci revient à dire que l’indemnisation de ce type de victime est proche de l’automatisme en application d’une jurisprudence aussi sévère qu’abondante de la Cour de Cassation.

2°) Vous êtes conducteur de votre véhicule (A) et blessé par un véhicule impliqué (B);

Le conducteur B doit – a priori – vous indemniser SAUF s’il oppose et prouve une faute caractérisée à votre encontre (non respect d’un stop par exemple), faute réductrice à hauteur de 25, 50 ou 75% de votre indemnisation.

Cette faute doit être PROUVÉE. En l’absence de faute ou en présence de circonstances inconnues ou contradictoires, l’indemnisation doit être TOTALE et RÉCIPROQUE (solution tout à fait différente du partage par moitié encore en vigueur chez certains assureurs retardataires).

La faute du conducteur victime est liée à son SEUL comportement à l’exclusion totale du comportement de l’autre conducteur impliqué !!!! (Un conducteur prioritaire mais en état d’ivresse commet une faute et peut voir son indemnisation réduite voire supprimée)

L’application pratique de cette loi révèle encore des positions aussi surprenantes qu’archaïques de la part des assureurs prisonniers de solutions dépassées.

Si nous reconnaissons ici l’utilité des conventions signées par la majorité des assureurs aux fins de hâter le règlement des dommages matériels, encore faut il que la solution proposée au nom de ces conventions soit conforme aux prescriptions de la loi Badinter.

Observations diverses :

Nous rappelons que la loi Badinter, au visa de son objectif d’indemnisation, n’a en rien supprimé les articles du code civil qui fondent la responsabilité civile de chacun (1382/1384).

En clair, ceci veut dire que lorsqu’une collision oppose un véhicule à moteur à un cycliste (par exemple) , l’assureur du véhicule a très peu de chances d’échapper à l’indemnisation du cycliste, et ce, au visa de la loi Badinter.

MAIS ….. il se trouve aussi que, parallèlement, rien n’empêche cet assureur (celui du véhicule) d’engager un recours contre ce même cycliste si celui-ci a commis une imprudence notoire et prouvée, cette action s’exerçant alors sur les bases des articles 1382/1384 du Code civil.

On observe bien ici, le croisement et la superposition exceptionnels de deux droits issus de deux sources totalement différentes dont l’effet aboutit à ce que la victime cycliste peut être à la fois indemnisée ET responsable.

Nous n’avons pas la place ici pour développer plus outre les autres dispositions bénéfiques de cette loi.

Conclusion :

Nous engageons vivement toute victime d’accident de circulation routière à nous contacter aux fins de recueillir les renseignements et l’attitude à tenir vis-à-vis des organismes d’assurances dont le traitement de masse fait fi des situations particulières, et ce, malgré l’ancienneté de cette loi d’une part, et l’état d’une abondante jurisprudence d’autre part.

NB – Cette loi fut suivie par 5 autres textes dits «d’indemnisation» à la charge soit des assureurs, soit de la collectivité nationale (victimes d’Infractions pénales, victime du risque médical, victimes de l’amiante, victimes de violences conjugales entres autres) par le biais des fonds de garantie dont l’attitude est souvent aussi déplorable que celle des assureurs,

NE RESTEZ JAMAIS SEUL FACE À UN ASSUREUR (ou un FONDS DE GARANTIE)